Article R252-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance de la compétence des comités sociaux en cas de réorganisation de services
Résumé Un comité social peut continuer à travailler si les services se réorganisent sans changer beaucoup.
Lorsqu' intervient, en cours de mandat, une réorganisation ou une fusion d'un ou de plusieurs services ou un regroupement d'un ou de plusieurs services de plusieurs établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial qui ne modifie pas de manière significative la représentativité du ou des comités sociaux, un arrêté ou une décision de la ou des autorités intéressées peut maintenir la compétence du ou des comités sociaux existants.
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