Article R251-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration spéciaux
Résumé En dehors de l'Île-de-France, un ministre peut créer un comité social spécial dans les services administratifs.
Un comité social d'administration spécial peut être créé auprès du chef d'un service d'administration centrale localisé ailleurs qu'en région Ile-de-France, par arrêté du ministre intéressé.
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