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Paragraphe 4

Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés

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Article R251-19

Création et organisation des comités sociaux d'administration dans les services déconcentrés

Code général de la fonction publique

Article R251-18

Article R251-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration unique pour plusieurs services déconcentrés

Résumé Un arrêté ministériel peut regrouper plusieurs services déconcentrés sous un seul comité social.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-16, il peut être créé, par arrêté du ou des ministres intéressés, un comité social d'administration unique pour tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels, auprès du ou des chefs de service déconcentrés désignés à cet effet.

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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-16, il peut être créé, par arrêté du ou des ministres intéressés, un comité social d'administration unique pour tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels, auprès du ou des chefs de service déconcentrés désignés à cet effet.