Article R251-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration communs pour les services déconcentrés
Résumé Des services déconcentrés peuvent partager un comité social sous la supervision du préfet.
Il peut être créé un comité social d'administration commun à tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant de plusieurs départements ministériels, placé auprès d'un ou de plusieurs chefs de service ou du préfet territorialement compétent, par arrêté des ministres intéressés.
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