Article R251-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du comité social d'administration de réseau
Résumé Quand un comité social de réseau est créé, les agents d'un service national sont gérés par le comité central ou un comité dédié.
Lorsqu'un comité social d'administration de réseau est créé, le comité social d'administration de proximité des agents affectés dans un service à compétence nationale relevant du réseau est :
1° Soit le comité social d'administration centrale ;
2° Soit un comité social d'administration de proximité, créé pour ces seuls agents, par arrêté du ministre, dénommé comité social d'administration de service à compétence nationale.
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