Article R251-12 | Code général de la fonction publique

Article R251-12

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Création des comités sociaux d'administration de réseau

Résumé Quand un comité pour un réseau est créé, le comité des agents des services centraux devient soit le comité central, soit un comité spécial pour eux.

Lorsqu'un comité social d'administration de réseau est créé, le comité social d'administration de proximité des agents affectés dans les services centraux de ce réseau est :
1° Soit le comité social d'administration centrale ;
2° Soit un comité social d'administration de proximité, créé pour ces seuls agents, par arrêté du ministre, dénommé comité social d'administration de service central de réseau.

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Lorsqu'un comité social d'administration de réseau est créé, le comité social d'administration de proximité des agents affectés dans les services centraux de ce réseau est :

1° Soit le comité social d'administration centrale ;

2° Soit un comité social d'administration de proximité, créé pour ces seuls agents, par arrêté du ministre, dénommé comité social d'administration de service central de réseau.