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Modalités de vote

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Article R245-40

Modalités de réexamen des projets de texte au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R245-39

Article R245-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé Le Conseil supérieur prend ses décisions à la majorité, et en cas d'égalité, c'est comme s'il y avait accord.

Le Conseil supérieur émet des avis ou, le cas échéant, formule des propositions à la majorité, d'une part, des membres mentionnés au 1° de l'article R. 245-1 et, d'autre part, de l'ensemble des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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Version 1

Le Conseil supérieur émet des avis ou, le cas échéant, formule des propositions à la majorité, d'une part, des membres mentionnés au 1° de l'article R. 245-1 et, d'autre part, de l'ensemble des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.