Article R244-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Les idées du Conseil supérieur doivent être écrites
Les propositions émises par le Conseil supérieur dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 244-1 doivent être formulées par écrit.
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