Article R244-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
Résumé Pour qu'une proposition soit adoptée, la majorité des membres de chaque collège doit voter pour.
Lorsque l'assemblée plénière ou le bureau émettent des propositions, celles-ci sont soumises au vote de chacun des collèges. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative de chacun des collèges du Conseil supérieur.
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