Article R244-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Les réunions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se font en privé.
Les séances de l'assemblée plénière et les différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques.
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