Article R244-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité aux demandes d'avis du Gouvernement
Résumé Les demandes du Gouvernement sont traitées en premier par le Conseil.
Les demandes d'avis présentées par le Gouvernement sont inscrites par priorité à l'ordre du jour du Conseil supérieur.
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