Article R244-31
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Mise à disposition d'un secrétariat pour le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a un secrétariat fourni par le directeur général des collectivités locales.
Un secrétariat est mis à la disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par le directeur général des collectivités locales.
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