Retour à la section

Sous-section 3

Durée du mandat et cessation de fonctions

Article suivant

Article R244-17

Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R244-16

Article R244-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et cessation des mandats des membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Résumé Les mandats des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'arrêtent aux élections générales.

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire lors du renouvellement général des conseils municipaux.

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.