Article R244-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants des collectivités territoriales au conseil supérieur de la fonction publique
Résumé Les représentants des collectivités territoriales sont élus par vote par correspondance, au scrutin proportionnel, selon la règle de la plus forte moyenne, avec des modalités définies par un arrêté ministériel.
Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin direct et à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par correspondance.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections.
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