Article R244-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de vote et composition des listes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Les listes de candidats doivent être complètes et sans modifications, avec deux fois plus de candidats que de sièges, et au moins 40 % de chaque sexe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Chaque candidature de représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
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