Article R244-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Un ministre décide qui fait partie du conseil de la fonction publique territoriale et cela est publié.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel de la République française fixe la liste des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur.
1 version