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Paragraphe 2

Modalités de vote

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Article R243-44

Procédure de réexamen des projets de texte en cas de vote unanime défavorable

Code général de la fonction publique

Article R243-43

Article R243-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État

Résumé Si la majorité des membres du Conseil vote, leur avis compte. S'il n'y a pas de majorité, l'avis est quand même considéré comme donné.

L'avis du Conseil supérieur est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents avec voix délibérative s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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Version 1

L'avis du Conseil supérieur est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents avec voix délibérative s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.