Article R243-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'examen des amendements au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Un amendement doit être approuvé par la majorité en commission avant d'être discuté en grande assemblée.
Seuls les amendements adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents lors de l'examen en commission statutaire sont examinés en assemblée plénière.
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