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Répartition des sièges au sein des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R243-15

Article R243-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de commissions auprès du Conseil supérieur

Résumé Le Conseil supérieur peut créer des commissions pour étudier des sujets spécifiques.

Des commissions, permanentes ou temporaires, peuvent être constituées par décret auprès du Conseil supérieur pour l'étude de questions déterminées. Le Conseil supérieur peut formuler des propositions en ce sens.

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Des commissions, permanentes ou temporaires, peuvent être constituées par décret auprès du Conseil supérieur pour l'étude de questions déterminées. Le Conseil supérieur peut formuler des propositions en ce sens.