Article R243-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Les syndicats choisissent leurs représentants au Conseil supérieur, à condition qu'ils soient électeurs pour d'autres élections de représentants du personnel.
Les représentants des organisations syndicales représentant les agents publics sont nommés sur proposition des organisations syndicales et sont, au moment de leur désignation, membres du corps électoral pour la désignation des représentants du personnel aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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