Article R242-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège des membres mentionnés à l'article R. 242-12 dans les formations spécialisées
Résumé Les personnes mentionnées dans l'article R. 242-12 participent aux réunions des groupes spécialisés, mais ne votent pas.
Les membres mentionnés à l'article R. 242-12 siègent également, sans voix délibérative, au sein de chaque formation spécialisée.
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