Article R242-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des mandats des membres du Conseil commun de la fonction publique
Résumé Les membres du conseil sont élus pour quatre ans et le conseil est renouvelé tous les quatre ans.
Le mandat des membres des collèges est de quatre ans.
Le renouvellement du Conseil commun de la fonction publique intervient au terme du renouvellement général des organismes consultatifs pris en compte pour sa composition.
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