Article R232-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation et extraction des données de la base de données sociales par les membres du comité social
Résumé Les membres du comité social peuvent accéder aux données sociales si l'autorité compétente l'autorise.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du comité social sont mis en mesure de consulter et d'extraire les données de la base de données sociales selon des modalités précisées par l'autorité compétente.
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