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Chapitre VII

SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

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Article R227-7

Dénonciation d'un accord avec préavis

Code général de la fonction publique

Article R227-6

Article R227-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de majorité pour la dénonciation d'un accord

Résumé Une organisation syndicale peut dénoncer un accord si elle respecte la règle de majorité des voix selon la période électorale.

Lorsque la dénonciation de l'accord émane d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés prévue à l'article L. 223-1 s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue à l'article R. 227-3.

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Version 1

Lorsque la dénonciation de l'accord émane d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés prévue à l'article L. 223-1 s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue à l'article R. 227-3.