Article R226-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des accords par voie électronique
Résumé Les accords signés par le directeur sont envoyés par internet à l'agence de santé de la région.
Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 sont transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement.
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