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Chapitre V

NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE

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Article R226-1

Transmission des accords par voie électronique

Code général de la fonction publique

Article R225-3

Article R225-3

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Notification de la suite donnée à une demande de négociation

Résumé L'autorité répond par écrit aux syndicats dans les 15 jours après la réunion.

A l'issue de la réunion mentionnée à l'article R. 225-2, l'autorité administrative ou territoriale notifie par écrit dans un délai de quinze jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu'elle donne à la demande d'ouverture d'une négociation.

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Version 1

A l'issue de la réunion mentionnée à l'article R. 225-2, l'autorité administrative ou territoriale notifie par écrit dans un délai de quinze jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu'elle donne à la demande d'ouverture d'une négociation.