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Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

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Article R222-1

Modalités de réunion à distance pour les négociations

Code général de la fonction publique

Article R215-18

Article R215-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour réunions d'information syndicale dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les agents hospitaliers doivent demander un congé trois jours à l'avance pour participer aux réunions syndicales, si le service n'en souffre pas.

Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information mentionnées aux articles R. 213-47 et R. 213-48 font l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant la réunion.
Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

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Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information mentionnées aux articles R. 213-47 et R. 213-48 font l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant la réunion.

Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.