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Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

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Article R215-8

Congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R215-7

Article R215-7

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Détermination de l'année de référence pour les congés de formation syndicale dans les services de l'État soumis au rythme scolaire

Résumé Pour les services de l'État qui suivent le calendrier scolaire, l'année de référence pour les congés est l'année scolaire.

Dans les services et établissements de l'Etat qui sont soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence pour l'application des articles R. 215-2 et R. 215-6 est l'année scolaire.

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Dans les services et établissements de l'Etat qui sont soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence pour l'application des articles R. 215-2 et R. 215-6 est l'année scolaire.