Article R214-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des représentants syndicaux
Résumé Les représentants syndicaux peuvent prendre des demi-journées de congé pour leurs missions, en respectant les besoins de leur service.
Le contingent annuel d'autorisations d'absence mentionné à l'article R. 214-48 est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées.
L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée sous réserve des nécessités du service.
1 version
1 cité