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Paragraphe 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

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Article R214-47

Facilités d'absence pour les représentants syndicaux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Code général de la fonction publique

Article R214-46

Article R214-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les syndicats de l'hôpital doivent prévenir leur supérieur avant de participer à des réunions, même en dehors des heures de travail.

Lorsque l'agent hospitalier n'est pas en service pendant la période correspondant à la durée des congrès ou réunions mentionnés aux articles R. 214-36 et R. 214-37, l'organisation syndicale qui le mandate pour y participer en informe l'autorité compétente par une déclaration dont ladite autorité accuse réception.
Cet accusé de réception tient lieu d'autorisation d'absence.

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Version 1

Lorsque l'agent hospitalier n'est pas en service pendant la période correspondant à la durée des congrès ou réunions mentionnés aux articles R. 214-36 et R. 214-37, l'organisation syndicale qui le mandate pour y participer en informe l'autorité compétente par une déclaration dont ladite autorité accuse réception.

Cet accusé de réception tient lieu d'autorisation d'absence.