Article R214-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du crédit de temps syndical dans les établissements publics
Résumé Après les élections, le temps syndical disponible dans les hôpitaux est calculé en fonction du nombre de votants.
Un crédit global de temps syndical est déterminé, au sein de chaque établissement mentionné à l'article L. 5, à l'issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière.
Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein.
L'effectif pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspond au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour la dernière élection au comité social d'établissement.
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