Article R214-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des heures de décharge d'activité de service pour les collectivités affiliées à un centre de gestion
Résumé Les centres de gestion répartissent les heures de décharge des syndicalistes entre les syndicats et remboursent les salaires.
Pour les collectivités territoriales et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion ou à un centre prévu aux articles L. 452-3, L. 452-4 et L. 461-4, les heures mentionnées à l'article R. 214-24 sont réparties par le centre entre les organisations syndicales selon les critères définis à l'article R. 214-20.
Le centre de gestion rembourse les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents territoriaux bénéficient de décharges d'activité de service ou, le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnaires territoriaux assurant l'intérim.
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