Article R214-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décharges d'activité et crédits d'heures pour les représentants syndicaux
Résumé Les représentants syndicaux ont du temps libre annuel et peuvent l'utiliser en demi-journées.
Les décharges d'activité de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés par période d'une demi-journée minimum.
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