Article R214-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régroupement des crédits de temps syndical
Résumé Les syndicats peuvent additionner leurs heures de temps syndical si le ministère et les établissements publics en sont informés.
Chaque organisation syndicale bénéficiaire de crédits de temps syndical au titre d'un contingent global ministériel et de contingents propres d'établissements publics relevant du périmètre du ministère intéressé peut regrouper ces crédits de temps syndical après information du ministre et des autorités de ces établissements.
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