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Conges de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique territoriale

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Crédits de temps syndical dans la fonction publique de l'État

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Communication de la décision de refus d'un congé de formation

Résumé Si une demande de congé de formation est refusée, la commission administrative paritaire est informée lors de la prochaine réunion.

La décision de refus d'une demande de congé de formation est communiquée avec ses motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus proche suivant cette décision.

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La décision de refus d'une demande de congé de formation est communiquée avec ses motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus proche suivant cette décision.