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Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

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Article R213-42

Fixation des modalités d'application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 pour les agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale

Code général de la fonction publique

Article R213-41

Article R213-41

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des réunions d'information syndicales

Résumé Les syndicats peuvent se réunir au même endroit, sauf si c'est impossible.

Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services.
Ces réunions se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.

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Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services.

Ces réunions se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.