Article R212-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de bénéfice des dispositions relatives à l'avancement des agents syndicaux
Résumé Un agent syndical doit avoir six mois de décharge ou de mise à disposition pour avoir droit aux règles d'avancement spéciales.
Le bénéfice des dispositions des articles R. 212-4 à R. 212-6 est subordonné à la condition de période minimale de six mois mentionnée à l'article L. 212-2.
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