Article R212-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical
Résumé Un fonctionnaire qui fait beaucoup d'activités syndicales est soumis à des règles spéciales.
Le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service à titre syndical, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent chapitre.
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