Article R211-511
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties de sécurité pour le vote électronique
Résumé Les votes en ligne doivent être sécurisés selon des règles précises.
Les fonctions de sécurité du système de vote électronique respectent le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
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