Article R211-502
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel dans la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Résumé Les représentants du personnel sont choisis après le renouvellement du comité, pour la même durée, avec des sièges attribués selon les voix des syndicats et des sièges restants attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
La désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du comité consultatif national et pour la même durée que ce dernier.
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre des voix recueillies par chacune des organisations syndicales au sein du comité consultatif national à l'occasion de son renouvellement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
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