Article R211-464
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation des candidatures au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Les syndicats doivent respecter certaines règles pour présenter des listes de candidats aux élections du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein du comité consultatif national sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
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