Article R211-445
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges de représentants suppléants dans les commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les syndicats ont autant de sièges de remplaçants que de représentants principaux élus dans les commissions administratives.
Il est attribué à chaque organisation syndicale et pour chaque corps un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du corps considéré.
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