Article R211-408
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes de candidats pour les commissions administratives paritaires nationales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les syndicats font des listes de candidats pour les élections des représentants du personnel, mais ils ne doivent pas présenter de candidats pour tous les postes.
Chaque liste de candidats à l'élection des représentants du personnel est établie pour une commission administrative paritaire nationale.
L'organisation syndicale présentant une liste peut ne pas présenter de candidat pour un ou plusieurs corps.
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