Article R211-401
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté de la liste électorale par le directeur général du Centre national de gestion
Résumé Le directeur général du Centre national de gestion fait la liste des électeurs pour ces commissions.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
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