Article R211-375
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de distribution et diffusion de documents de propagande électorale le jour du scrutin
Résumé Le jour du vote, il est interdit de distribuer ou de diffuser des documents de campagne.
La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.
1 version