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Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-368

Contenu des bulletins de vote pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R211-367

Article R211-367

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle des bulletins de vote et des enveloppes pour les élections aux commissions consultatives paritaires

Résumé Les autorités locales décident du modèle des bulletins de vote et des enveloppes après en avoir parlé avec les syndicats.

L'autorité territoriale fixe, après consultation des organisations syndicales représentées aux commissions consultatives paritaires relevant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.

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L'autorité territoriale fixe, après consultation des organisations syndicales représentées aux commissions consultatives paritaires relevant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.