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Paragraphe 2

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-365

Dispositions sur l'émargement des votes par correspondance pour les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R211-364

Article R211-364

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance pour les agents contractuels

Résumé Les agents contractuels qui votent par correspondance doivent envoyer leur bulletin dans deux enveloppes, l'une avec leurs informations et une signature, et le tout doit arriver avant la fin du vote.

Le bulletin de vote de chaque agent contractuel admis à voter par correspondance est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Elections à la commission consultative paritaire », l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms et l'emploi de l'électeur, la mention de la collectivité territoriale ou de l'établissement qui l'emploie si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Les bulletins arrivés après cette heure ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.

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Version 1

Le bulletin de vote de chaque agent contractuel admis à voter par correspondance est mis sous double enveloppe.

L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Elections à la commission consultative paritaire », l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms et l'emploi de l'électeur, la mention de la collectivité territoriale ou de l'établissement qui l'emploie si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.

Les bulletins arrivés après cette heure ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.