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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-308

Publicité des résultats des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R211-307

Article R211-307

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du procès-verbal des élections de représentants du personnel

Résumé Après les élections, le résultat est envoyé au préfet, aux délégués de liste et aux collectivités concernées.

Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au préfet de département ainsi qu'aux délégués de liste mentionnés à l'article R. 211-209. En outre, pour les commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion, le centre informe du résultat de l'élection les collectivités territoriales et établissements qui lui sont affiliés.

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Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au préfet de département ainsi qu'aux délégués de liste mentionnés à l'article R. 211-209. En outre, pour les commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion, le centre informe du résultat de l'élection les collectivités territoriales et établissements qui lui sont affiliés.