Article R211-272
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi des documents électoraux aux électeurs de la fonction publique hospitalière
Résumé Les établissements de la fonction publique hospitalière envoient gratuitement les documents électoraux chez chaque électeur, selon des règles précises.
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 211-270.
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