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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

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Article R211-272

Envoi des documents électoraux aux électeurs de la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R211-271

Article R211-271

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Mention de l'appartenance d'une organisation syndicale à une union nationale sur le bulletin de vote

Résumé Le bulletin de vote doit dire si le syndicat est dans une union nationale.

Le bulletin de vote prévu à l'article R. 211-270 fait mention, le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.

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Le bulletin de vote prévu à l'article R. 211-270 fait mention, le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.